Conditions générales de vente

Les transactions commerciales portant sur tout matériel ou produit fourni par notre société (ci-aprés : « les produits ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévaudront sur toute condition d’achat de notre client sauf en cas de renonciation expresse de notre part dans les conditions spécifiques, s’appliquant uniquement à cette transaction et, en aucun cas, à des transactions ultérieures.

Offres. Nos offres ne constituent pas une acceptation  implicite de la commande du client. Les dimensions, épaisseurs et poids cités par rapport aux produits sont approximatifs.

Bon de commande. Le placement d’une commande sera considéré comme une commande ferme du client. Il se fera par écrit et sera envoyée aux bureaux de Siban Peosa, S.A. L’acceptation de la commande par Siban Peosa, S.A. implique l’acceptation pleine et sans réserves par le client des présentes conditions générales de vente. Nous n’assumons aucune obligation de vendre ou fournir des marchandises tant que la commande du client n’a pas été acceptée par écrit par notre société, que les marchandises ont été fournies ou que la facture correspondante a été émise.

Prix. Sauf accord contraire, les prix de nos marchandises seront les prix en vigueur au moment de la fourniture de la marchandise et seront indiqués sur le bon de livraison ou la facture correspondante. Ces prix son EXW nets (Incoterms 2010 à Abanto et Ciervana (Vizcaya, Espagne). La taxe sur la valeur ajoutée sera facturée comme un concept séparé conformément à la loi et aux règlements en vigueur.

Date d’expédition. Les dates de livraison indiquées sont approximatives. Sauf accord précisant le contraire, aucun retard de livraison ne donnera à l’acheteur le droit d’appliquer des sanctions contre nous ou de récupérer des dommages de n’importe qu’elle nature de notre part.

Conditions de livraison. 

1. Toute date (ci-après « Délai de Livraison ») indiquée ou convenue par Siban Peosa, S.A. pour la livraison des marchandises est donnée à titre indicatif et ne fait pas partie intégrante du contrat conclu. Toutefois, un calendrier des dates de livraison sera fourni à notre client dans un délai de 30 jours à compter de la date du contrat.

2. Dans le cas où notre client ne recevrait pas la marchandise, ou une partie de celle-ci, à la date prévue de livraison, et/ou ne fournirait pas les instructions ou documents nécessaires pour que la marchandise puisse être livrée à cette date, nous pourrons stocker la marchandise ou faire procéder à son stockage. Dès lors, le risque sur la marchandise sera transféré à notre client, la livraison de la marchandise sera considérée comme effectuée, et notre client devra nous rembourser tous les coûts et frais, y compris ceux liés au stockage et à l’assurance, résultant de ce manquement.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 ci-après, le risque lié à la marchandise et, par conséquent, toute responsabilité y afférente, sera transféré à notre client à partir du moment de la livraison effective au client (ou avant, si cela est stipulé dans les conditions de livraison convenues entre les parties), ou, dans le cas où notre client refuserait de prendre livraison, à partir de la date de livraison due, selon la première de ces éventualités. 

4. Nous ne serons responsables d’aucune pénalité, perte, blessure, dommage ou dépense résultant de tout retard ou manquement dans la livraison ou l’exécution, quelle qu’en soit la cause, et ce retard ou manquement ne donnera pas à notre client le droit de refuser d’accepter une livraison ou une exécution, ni de résilier le contrat.

5. Sauf accord contraire avec le client, le transport est toujours aux risques et périls du client. Les risques et les coûts de la marchandise sont transférés au client lors de la livraison de la marchandise à la société de transport ou au chauffeur, conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. À partir de ce moment, Siban Peosa, S.A., n’est plus responsable de la marchandise, y compris tout retard que le transporteur pourrait subir. En cas de livraison sur le chantier, le client est tenu de prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour garantir la réception des marchandises en toute sécurité, permettant à l’entreprise de transport d’arriver sur le lieu de livraison sans risques ni périls, le plus rapidement possibles. Tout coût réclamé par la société de transport lié aux temps d’attente et aux problèmes similaires sera donc à la charge du client.

6. Aucune livraison de quelque nature que ce soit ne sera effectuée sans la signature correspondante sur le bon de livraison. Ce bon de livraison doit être signé par le client ou par une personne autorisée indiquant le nom, le prénom, le numéro d’identification et le poste au sein de l’entreprise, avec la signature.

7. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préjudice de toute disposition contraire prévue dans tout document, de suspendre l’expédition des marchandises à tout client dont le paiement serait en retard.

Emballage. La marchandise est livrée avec l’emballage fourni par le fournisseur. Si le client souhaite un emballage différent il devra le signaler à Siban Peosa, S.A. et payer le coût que ce changement pourrait impliquer.

Conditions de paiement. À moins que les deux parties n’acceptent une provision préalable de crédit, tous les paiements de la marchandise s’effectueront comptant. En cas de non-respect par le client des conditions de paiement convenues, Siban Peosa, S.A. pourra suspendre les livraisons en attente et annuler les commandes en cours du client.

Réserve de propriété. Siban Peosa, S.A. se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, Siban Peosa, S.A. pourra reprendre possession desdites marchandises et les retirer du lieu où elles se trouvent, trois jours après une mise en demeure adressée au client, si ce dernier n’a pas effectué le paiement dans ce délai. La reprise de possession ne porte pas atteinte aux autres droits que Siban Peosa, S.A. pourrait exercer.

La réserve de propriété ne signifie pas que Siban Peosa, S.A. assume les risques de perte ou dommages, elles sont à la charge du client depuis sa livraison.

En cas de dépôt d’une demande de faillite ou de saisie, totale ou partielle, du patrimoine du client, ce dernier devra en informer immédiatement Siban Peosa, S.A., et s’engage à mettre les marchandises à sa disposition. Les frais de récupération seront à la charge du client

Annulation et retour marchandises. Seuls les retours préalablement convenus seront acceptés. Ni l’annulation ni le retour de matériaux spéciaux non standard, fabriqués ou en cours de fabrication à la demande expresse du client, ne seront acceptés. En aucun cas, les marchandises ayant été manipulées et/ou utilisées, ou dont l’emballage est endommagé, ne seront admises.

Réclamations. Seules les réclamations pour dommages, erreurs ou marchandises incomplètes seront admises si elles sont mentionnées sur le bon de livraison du transporteur, et transmises à Siban Peosa, S.A. par fax ou par e-mail dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise. Il est donc impératif de vérifier la marchandise dès sa livraison afin de pouvoir formuler, le cas échéant, les réclamations correspondantes. Ladite réclamation sera, en tout état de cause, limitée à la valeur facturée de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de toute réclamation pour perte de profit, dommage indirect ou dommage émergent que cela aurait pu entraîner.

Il ne sera pas considéré comme un manquement à la vente ou à la livraison si ce manquement résulte, directement ou indirectement, d’un incendie, d’une explosion, d’une grève, d’un embargo, d’un cas de force majeure ou d’un ennemi public, d’une guerre, d’émeutes, d’un acte de tout gouvernement, de jure ou de facto, ou de l’un de ses organismes ou représentants, d’une pénurie de matériaux ou de main-d’œuvre, de problèmes de transport, de conditions climatiques défavorables, d’un défaut d’un autre fabricant, fournisseur ou sous-traitant, de mesures de quarantaine, de restrictions, d’épidémies ou de catastrophes, d’un manque d’instructions ou d’informations essentielles fournies en temps utile par notre client, ou de toute autre cause échappant à notre contrôle. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.

Notre obligation relative à tout défaut reconnu par nos soins se limitera à la réparation ou au remplacement du produit, en raison de défauts survenus dans les conditions mentionnées ci-dessus, ou, à notre discrétion, au remboursement du produit contesté à hauteur du montant figurant sur la facture correspondante, à condition que le produit nous ait été remis dans l’état dans lequel il a été livré. Cette obligation exclut expressément toute autre responsabilité pour quelque cause que ce soit. Les biens ne pourront nous être retournés en aucune circonstance sans notre accord préalable, et en aucun cas notre responsabilité relative auxdits biens ne pourra excéder leur prix tel qu’établi dans la facture correspondante.

Droits de propriété.

a) Nous interdisons expressément toute utilisation directe ou indirecte, toute référence ou tout autre usage de notre nom, de nos marques commerciales, de notre nom de domaine ou de notre nom commercial sous licence exclusive, sauf autorisation expresse de notre part.

b) Nous fournissons normalement toutes les informations nécessaires à l’installation, à l’essai, à l’exploitation et à l’entretien appropriés de nos produits. Une partie de ces informations est de nature confidentielle et sera clairement identifiée comme telle. Notre client s’engage à respecter les mentions de confidentialité figurant sur ces documents et à être tenu responsable des pertes ou dommages subis par Siban Peosa, S.A. en cas d’utilisation abusive ou non autorisée de ces informations. Nous conservons l’intégralité des droits de propriété sur tous les plans, détails techniques et autres informations liés aux produits fournis, ainsi que sur toute découverte, invention, droit de brevet, etc., issus du travail réalisé dans le cadre de la fourniture des biens ou du développement de l’équipement, y compris le droit exclusif de fabriquer ces produits. Notre client ne doit pas contacter nos fournisseurs ni toute autre personne dans le but de procéder à la fabrication.

c) Le Client reconnaît que les biens et documents fournis par notre société sont notre propriété exclusive, et s’engage à ne pas imprimer, copier, transmettre, ni mettre à disposition, en tout ou en partie, tout bien original ou modifié, toute documentation ou tout matériel y afférent, de quelque manière que ce soit

d) Le Client s’engage à ne divulguer aucune information technique, code, référence ou donnée fournie par notre société, ainsi que toute technologie et information contenue dans les biens.

Autres dispositions.

a) En aucune circonstance notre responsabilité concernant les défauts, manquements ou autres problèmes relatifs aux produits fournis ou à fournir ne pourra excéder la valeur indiquée sur la facture.

b) Toute description, illustration, spécification, données de performance, dessins, ainsi que tout rapport de poids et de mesures fournis par nos soins ou figurant dans nos catalogues, tarifs ou documents similaires, ont pour seul but de donner une idée générale des produits et ne constituent en aucun cas un engagement ou une obligation contractuelle de notre part. 

c) Nous ne serons responsables d’aucune défaillance dans l’exécution de nos obligations si celle-ci est causée par un cas de force majeure ou par tout autre facteur échappant à notre contrôle.

Langue, loi applicable et juridiction.

a) Dans le cas où ces conditions de vente seraient rédigées ou présentées en plusieurs langues, la version espagnole sera considérée comme le seul texte valable, toute autre version n’ayant aucun effet juridique.

b) Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout contrat auquel elles s’appliquent, et toute interprétation ou litige en découlant, seront régis par la législation espagnole. Nous, ainsi que les parties à toute transaction de vente, convenons de soumettre tout différend ou réclamation résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, ou lié de manière directe ou indirecte à celui-ci, à la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Navigation de Bilbao, qui administrera l’arbitrage et désignera les arbitres conformément à son règlement. Les parties acceptent en outre de respecter et de se conformer à la sentence arbitrale rendue. Néanmoins, notre client reconnaît que nous pourrons engager des procédures judiciaires à son encontre devant le tribunal compétent du lieu de son domicile ou en tout autre lieu où un manquement à un accord de vente régi par ces conditions générales aurait eu lieu.

Informations sur la protection des données.

Les données de contact et de gestion que nous pouvons recueillir durant la durée de la relation commerciale sont utilisées à la fois pour le développement de la relation contractuelle avec notre Client et pour le respect des mesures contractuelles établies avec celui-ci (article 6.1.b) du RGPD), ainsi que pour des finalités découlant de notre intérêt légitime ou des intérêts légitimes de tiers, tels que la fourniture de services de garantie et de conseil, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, l’information sur des produits ou services susceptibles d’intéresser le client (en lien avec les produits/services souscrits), ou la gestion opérationnelle de nos services administratifs – risques financiers du client, etc. (article 6.1.f) du RGPD).

Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers collaborateurs ou professionnels du secteur avec lesquels notre société collabore, lorsque cela est strictement nécessaire à la fourniture des services et/ou produits demandés par le client (consultants techniques spécialisés en matériaux, etc.), ainsi qu’aux organismes publics conformément à la législation en vigueur (par exemple, l’administration fiscale). De même, elles peuvent être transmises à d’autres sociétés appartenant au groupe, telles que Siban Asistencia Industrial, S.L. (B-01448240) ou Siban Innobelting, S.L. (B-43896745), lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services/produits objets du contrat, en raison de la spécialisation de ces sociétés dans les activités à réaliser.

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées (relation commerciale entre les deux entités), ainsi que pour déterminer les responsabilités éventuelles pouvant découler de cette finalité et du traitement des données. De même, après la fin de la relation commerciale, les données nécessaires seront conservées conformément à la réglementation applicable en vigueur ou à l’intérêt légitime de la Société (par exemple, les garanties contractuelles).

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que de limitation et d’opposition à leur traitement, auprès de Siban Peosa, S.A., Pol. Ind. EL ABRA Parcela 1.4.3., 48500 Gallarta – Abanto y Ciervana (Bizkaia), ou par courrier électronique à l’adresse lopd@siban.com